33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

plan de redressement de la société avait emporté dessaisissement de celle-ci, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et par fausse application l'article

C... n'était pas démissionnaire le 12 avril 1981, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société Desquenne et Giral, le salarié, informé de la rupture du contrat consécutive au refus de reclassement

prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; qu'à ce titre, Mme D...

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

-12 et L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction, qui était la demande principale, la cour a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

avait, par décision du 12 janvier 2005, refusé de prendre en charge l'affection déclarée par Mme X... au motif que les conditions de prise en charge prévues à l'article L. 461-1 du code de la sécurité

du 15 février 1985, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement

à exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la société Loca 64 avait seulement fait valoir, dans ses dernières écritures d'appel, déposées

J..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail.

1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans