AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de M.

[X], qui n'a pas interjeté appel contre l'ordonnance de maintien de la saisie, n'est pas partie à la procédure et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation. 8.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation partielle M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) dans la procédure de traitement de la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ..

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M.

que sur le seul pourvoi de la commune de Cassis, partie civile, la cour d'appel de renvoi a excédé ses pouvoirs et violé le principe et les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juges du

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ses pouvoirs ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge de l'expropriation qui statue sur renvoi après cassation d'une précédente ordonnance connaît de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.