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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300147
1 février 2011
d'écrire plus loin « notre concluante propose que la demande provisionnelle formulée soit réduite à la somme de 683.000 euros » ; que sans qu'il soit même besoin d'opposer l'interdiction de se contredire (contra
ECLI:FR:CCASS:2009:C301087
22 septembre 2009
s'ensuit que l'action engagée à l'encontre de WILDIF IMMOBILIER ne respecte pas le bref délai et qu'elle sera déclarée irrecevable comme prescrite ; ALORS D'UNE PART QU'en application de l'adage « contra
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202138
17 décembre 2009
la somme de 64.824 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2003, date de la demande de restitution de l'indu ; 1) ALORS QUE la prescription n'est suspendue en vertu de l'adage "contra
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642
24 mars 2010
I) ; ALORS ENFIN QU'en ne vérifiant pas, ainsi que les conclusions de la salariée l'y invitaient (p. 10 et 11), si les sommes allouées au titre de la mission de remplacement, qu'elle a qualifiées contra
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788
5 mars 2013
pouvait de ce fait échapper à la connaissance de ses responsables qui, en outre, avaient tout loisir en cas de difficulté d'interprétation, ce qui est relevé dans le rapport d'infractions et n'est pas contrarié
ECLI:FR:CCASS:2016:C300265
18 février 2016
prescrite ce qui n'a pas pour effet de rendre l'implantation conforme aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux règles d'urbanisme étant au surplus observé que la construction n'est pas achevée ce qui contrarie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110560
30 juin 2021
avaient agi à l'encontre de l'assureur le 10 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles 1386-17, devenu 1245-16, du code civil et L. 114-1 du code des assurances, ensemble la règle contra
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01765
16 septembre 2009
d'un mètre laissant l'entreprise ouverte plus de trois jours, dont un week end contraignant la direction à trois nuits de veilles consécutives " ; / Si l'on comprendre que cet incident ait fortement contrarié
ECLI:FR:CCASS:2025:C200719
26 juin 2025
ainsi que de la finalité de la directive, pour aboutir à une solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit, ce principe d'interprétation conforme ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
. ; que, dans la cote D 1088, Marc X... indiquait : "pour Corsa venant d'Espagne : faire réparations au plus vite ; surtout ne pas mentionner qu'on fait des réparations" ; que dans les cotes D 1134-
ECLI:FR:CCASS:2020:C201080
22 octobre 2020
démolition des bétons réfractaires et le remplacement des toiles d'amiante, avec des masques qui n'étaient pas adaptés pour les poussières dangereuses ; qu'il n'y avait pas d'extracteurs de poussières ni de cobras
ECLI:FR:CCASS:2018:C210851
20 décembre 2018
tiré d'une remise en cause d'ensemble des contributions de l'employeur à la couverture individuelle des salariés (régime « isolés ») manque donc en fait ; que le contrôleur a constaté sans être contrarié
T..., B... et H... R..., etc/MM. K
ECLI:FR:CCASS:2021:C110195
10 mars 2021
conclu « lors de la vente du 23 janvier 2003, la valeur des terres était de 44 075,00 € correspondant à une valorisation agricole, seule recevable », que « l'intérêt pour un éventuel promoteur était contrarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
fédération CGT du commerce et des services et l'union locale CGT de Vitrolles soutiennent au contraire que l'article L 1114-3 ne prévoit pas une telle obligation et que l'exigence de l'employeur serait contra
ECLI:FR:CCASS:2021:C300151
18 février 2021
Par ailleurs les attestations produites par les intimés sont directement contrariées par celles produites par M. X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C210380
24 mai 2017
professionnelle : "épaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle", ou à sa version suivante : "tendonipathie aigüe non calcifiante" ; qu'il est précisé que Monsieur Y... est un gaucher contrarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00937
8 octobre 2013
n'ayant pas donné lieu à « mandat spécial », la cour d'appel, qui a ainsi implicitement fait peser sur le tiers cocontractant d'une SA une obligation qui n'est pas prévue par la loi et qui est même contra
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01899
29 septembre 2009
deux salariés ont préféré retirer les justificatifs de leur situation d'emploi et de leur situation financière (pièces n° 107 et 108 du bordereau) ; que Laurent F...a conclu avec la société CORSAIR un contra
ECLI:FR:CCASS:2010:C200521
11 mars 2010
la somme de 1.671.765 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, date de la demande de restitution de l'indu ; 1) ALORS QUE la prescription n'est suspendue en vertu de l'adage "contra
ECLI:FR:CCASS:2010:C200522
LIBERE la somme de 134.900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004, date de la demande de restitution de l'indu ; 1) ALORS QUE la prescription n'est suspendue en vertu de l'adage "contra
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CORBRAS IMMOBILIER
05/08/2022
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CORBRAS IMMOBILIER, Corbras Immobilier
13/07/2011