AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges

[V] PREMIER [Localité 5] DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir écarté les conclusions et les pièces nouvellement déposées et communiquées par Mme [

composition de la juridiction ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation aurait omis de prendre en considération le mémoire déposé

conseils un avocat constitué après la date de l'envoi par le procureur général des lettres de notification de la date d'audience aux avocats déjà désignés ; Qu'au surplus, l'un des conseils de X... a déposé

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mémoire régulièrement déposé

mai 1997) d'avoir dit non fondée sa demande de sursis à statuer en dépit du lien qui, selon le moyen, unit l'action civile de la société et l'action publique mise en mouvement par la plainte qu'il a déposée

attaqué (Paris, 27 février 1998), qu'après avoir demandé au cabinet Degret, conseil en propriété industrielle, de faire une recherche d'antériorité sur la dénomination "Time Home" pour les produits déposés

tout examen du caractère disproportionné de la caducité de l'appel consécutive à l'absence de transmission de la copie de l'assignation par voie électronique, quand copie de cette assignation a été déposée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'instruction avait le devoir de répondre au chef péremptoire du mémoire déposé

quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le président de la cour d'assises doit se garder d'adopter, envers les témoins cités par le prévenu, un comportement de nature à discréditer leurs dépositions

) alors que le juge d'instruction se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile par requête motivée susceptible d'appel ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de la requête déposée

articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Y... et Z..., témoins étant absents, et Me Brissaud, avocat de la défense ayant déposé

intermédiaire de son Union départementale qui a réceptionné le courrier le 9 décembre 2019, qu'il rappelle qu'il est un syndicat et non une section syndicale comme cela est stipulé dans ses statuts, déposés

moyen, d'une part, qu'en décidant qu'aucun texte ne disposait qu'en matière d'assurance maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1992), que la société Les Fils de Louis Y... a déposé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque qu'il avait déposé contrefaisait celle déposée par la société Assurances mutuelles de France alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'emprunt de

X... a été engagé, le 1er juin 1988, en qualité de décorateur par M.

injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur récalcitrant ; qu'en l'espèce, il avait été condamné par arrêt du 25 juin 1991 à déposer

conclusions de l'exposant, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de de procédure civile; que, d'autre part, le seul fait que des conclusions ont été déposées