2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Nanterre de sa demande en annulation des élections ayant eu lieu le 15 mars 2002 au sein de la société Specitubes pour le renouvellement des membres de la délégation

société Bureau Veritas, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la délégation

Z..., à titre de provision sur leurs heures de délégation, alors, selon le moyen, que de première part, nulle partie ne peut être condamnée sans avoir été mise à même d'assurer sa défense; que tel a

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la

Y... avait reçu une délégation de compétence expresse, réelle et sérieuse en matière de sécurité ; " alors que le chef d'entreprise doit être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison

service sur une facture et l'a en conséquence condamné à une amende de 20 000 francs solidairement avec Carrefour; "aux motifs que c'est à juste raison que les premiers juges ont, pour écarter la délégation

Y... a été licencié le 13 mai 1989, pour avoir refusé de signer une nouvelle délégation de pouvoir et de responsabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991),

de publicité de l'enquête parcellaire par voie d'affiches n'est pas certifié par le maire, mais par le deuxième adjoint, sans qu'il résulte d'une pièce quelconque du dossier que celui-ci ait reçu délégation

amendes délictuelles ; "aux motifs qu'il est constant que le président d'une société est responsable pénalement de l'infraction relative à l'environnement commise au sein de l'entreprise à défaut de délégation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de recettes instituée par les articles 33 et suivants du Code de l'industrie cinématographique, qui permet

accueilli la contestation; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout préposé du créancier personne morale, titulaire d'une délégation

société Laboratoire Procter et Gamble fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Vanves, 12 juillet 1993) d'avoir ordonné la modification des résultats de la désignation des membres de la délégation

dues au sous-traitant est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement de crédit obtenue par l'entrepreneur principal, soit par la délégation

Z..., la cour d'appel en affirmant que la banque produisait la délégation donnée par M. B..., PDG, à M.

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

et de la Soficim ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la délégation

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée par la société Y... frères couvrait notamment la dette

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une provision de 395 000 euros au titre de la dette fiscale et sa demande de condamnation de Mmes [S] à lui payer chacune la somme de 159

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.