la note d'audience qu'il a été soulevé avant tout débat au fond à l'audience du 4 novembre 2014, l'incident étant joint au fond ; que le moyen à nouveau soutenu devant la cour est recevable et il y a donc

fait pas mention des personnels musiciens ; que l'annexe III, fixant les montants des salaires minima des musiciens, ne prévoit aucune majoration pour ancienneté ; que les annexes B1 et B2 ne sont donc

d'un préjudice similaire en première instance lors de l'évocation des faits sans qu'il ne vienne à l'idée de personne de considérer que cette souffrance était imputable ou non à l'accusé ; qu'il est donc

prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que les conditions d'attribution de la prime à la naissance doivent donc

Il s'est donc produit en dehors du lieu de travail.

qu'il est certes très vraisemblable de penser, ainsi que le soutient avec pertinence le préfet, qu'en 1908, la zone des cinquante pas géométriques n'était pas aliénable et que le titre originel n'était donc

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le congé du 30 mars 1984 a été délivré à la société CFL dont le siège est ..., qu'au moment du renouvellement du bail, Mme Y... savait donc

X... avant son achèvement, qu'une telle utilisation ne peut valoir réception tacite, que la garantie décennale n'a donc expiré que dans le courant de l'année 1991, que le défendeur indique lui-même avoir

dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande, le tribunal s'est prononcé par un motif alternatif ; que la décision attaquée encourt donc

sont irrecevables à fonder sur elle aucune action soit pour l'exécution de la convention, soit pour la restitution des sommes payées sur des avances faites pour son exécution, et que la cour d'appel a donc

foi du serment ; "alors que Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant de l'accusé, soit l'ascendant de son épouse ; qu'elle ne pouvait donc

défense ; "en ce que le mémoire produit, suivant les mentions de l'arrêt, le 21 février 1994 par l'avocat de Mustapha X..., ne figure pas dans le dossier transmis à la Cour de Cassation qui n'est donc

Y... s'est rendu de son plein gré et sans que la contrainte soit à aucun moment utilisée, au commissariat de police ou il a accepté d'être auditionné ; qu'une mesure de garde à vue n'était donc pas nécessaire

sur des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie, ne présente aucun lien logique avec l'existence ou l'absence d'une déclaration d'accident du travail ; que la cour d'appel a donc

liste limitative d'actes chirurgicaux, ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature, dans la mesure où cette majoration s'entend en pourcentage de la cotation et donc

à un manque à gagner pour le mois d'août 1989, alors que, selon le pourvoi, la société Total a nécessairement récupéré son fonds de commerce après résiliation du contrat de location-gérance et était donc

jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc

X... et qu'il y a donc deux poids et deux mesures ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme Z... ne remplissait pas l'une des conditions prévues

partiellement débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 , n'avait pas été étendue et ne remplissait donc

la détention, la chambre de l'instruction a relevé que le certificat médical du 7 janvier de deux seules préconisations à savoir : disposer d'un lit de plain-pied et d'une chaise de douche