Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu

RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU GRIEF SUSENONCE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 24 juin 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé

X..., a souverainement apprécié le montant de la créance de la CGLE ; Attendu, enfin, que, fixé par le tribunal à la date de résiliation du contrat de crédit-bail, le point de départ des intérêts de

D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A IVALDY, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A RAISON DE LA SUPERFICIE LOUEE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER A

LVD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Unimat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2006), que la société EMG dovale a pris à bail

novembre 1988) d'avoir confirmé un jugement la reconnaissant débitrice vis-à-vis de la société Prétabail-Sicomi du montant de charges de copropriété afférentes à un immeuble qu'elle avait pris en crédit-bail

époux Y... aient invoqué le moyen pris de ce que le droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était reconnu aux occupants de bonne foi ; que le moyen est nouveau, mélangé

d'occuper les lieux et de tenir ceux-ci garnis et entretenus n'avait pas eu pour conséquence d'atténuer le préjudice qu'elle avait subi par suite du refus des consorts Y... de consentir à la cession du bail

procédure civile, dès lors qu'au soutien de sa demande de confirmation, il avait formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, selon le bail

société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre disposition et administration sans attendre que les conditions nécessaires à la validité du bail

société, qui avait pris le risque de construire sur un terrain dont le propriétaire n'avait plus la libre disposition et administration sans attendre que les conditions nécessaires à la validité du bail

A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que la notification de la cession du bail valait mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois, s'il contestait le caractère

: Attendu, d'une part, que la société Saint-Martin n'ayant pas opposé, devant la cour d'appel, l'exception d'inexécution des obligations de la société Fransac, le moyen est, de ce chef, nouveau mélangé

A... ait soutenu, devant la cour d'appel, que le congé avait été donné sans tenir compte de la date d'expiration du bail, que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit

au fait de la situation en décembre 1992 seulement, son silence ne pouvant être interprété comme un agrément, qu'ils avaient aussi manqué à leur obligation d'entretien dès 1992, que la résiliation du bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'était pas intervenue au bail, qu'elle ne pouvait

X..., propriétaire de parcelles bâties partiellement données à bail commercial à M.

qui critique l'arrêt pour ne pas avoir constaté que le prêt à usage avait été repris par la société dans les conditions des articles 1843 du code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 est nouveau et mélangé

Roger X... invoquait un bail passé entre la SCI les Amarines et son fils Philippe, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de M.