Y... le 19 avril 1993 devant le tribunal mixte de commerce en paiement de la somme de 333 000 francs représentant, selon elle, des loyers impayés ; que reconventionnellement le locataire-gérant a demandé

Y... et a condamné la société à lui rembourser la somme due ; que la cour d'appel a infirmé la décision et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, compétent

par la société d'exploitation et de distribution [Localité 2] en qualité de manager rayon boucherie niveau 2 a été licencié pour motif économique le 19 décembre 2015 en suite d'un jugement du tribunal mixte

La société a été placée le même jour en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce. La société BR Associés, prise en la personne de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 I. 1°/ la société d'économie mixte

La société Dindar autos a été placée sous sauvegarde par un jugement rendu le 30 mars 2010 par un tribunal mixte de commerce.

Lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2018, la SCPI a modifié la rémunération de la société Inter gestion, réduisant de 6 % à 0,6 % la commission de cession des immeubles prévue à l'article 18

Il devra donc réparer le préjudice prévisible subi par la clinique de la Miotte.

service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte

service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble La Miotte, à Belfort (Territoire de Belfort), rue Philippe

a fait intervenir des personnes étrangères dans chacune de ces deux commissions car les marchés concernaient deux collectivités différentes ; ""- la discussion par une commission mixte a porté atteinte

qu'après avoir, au préalable, déterminé la nature du préjudice éventuellement réparable, compte tenu du fait générateur retenu ; qu'au cas présent, la société Bricorama avait fait valoir que l'arrêt mixte

mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte

CGST SAGS LPA Sogeparc CGST LPA Parc Cité P2 (1211 places) 2005 LPA Q-Park Eiffage Parking Sogeparc Européenne de Stationnement LPA Sogeparc LPA que le régime juridique des sociétés d'économie mixte

loisir, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Aqualud, société d'économie mixte

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2016), que la société civile immobilière Medicat 2006 (la SCI) a entrepris la construction d'un immeuble à usage mixte

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte