CCCC... et de l'ensemble des défendeurs aux pourvois à l'exception de MM.

la production d'une fausse attestation d'assurance, ceci pour faire croire à la possibilité de réaliser des travaux et d'obtenir ainsi la signature de contrats avec remise de fonds ; " alors, d'une part

Il fait valoir que si l'avenant à la CCN 66 ne fait pas référence au cas d'un contrat individuel avec tacite reconduction, celui à la CCN 51 précise que les salariés visés par la dispense sont « tenus

) a, par marché du 11 décembre 1984, confié des travaux de construction à la société Technic Bâtiments ; qu'invoquant le caractère forfaitaire de ce marché, la CCCE a refusé de payer certaines des sommes

, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit la banque bien fondée en son action contre la société Factofrance Heller, alors, selon le pourvoi, de première part

soit dit qu'il n'est pas redevable ni du montant en capital de 113.000 €, ni des intérêts, ni des frais et commissions versées à la CCM et, d'autre part, le remboursement de l'intégralité des sommes versées

D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB), N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LES COLLEGES GRADES ET CADRES DE LL'ETABLISSEMENT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF

Grasse (Alpes-Maritimes), parc Stella Bella, chemin des Gardes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme CCF

qu'après avoir réclamé en vain à l'employeur les pièces manquantes au dossier, à savoir la fiche médicale d'aptitude et le titre de séjour de l'apprenti avec autorisation de travailler en France, la CCI

Serge CCC..., domicilié [...], 61°/ M. Benoît DDD..., domicilié [...], 62°/ M. Thierry EEE..., domicilié [...], 63°/ M. Ludovic FFF..., domicilié [...], 64°/ M.

statuant en référé, que la société Sietam industries (la société), dont le siège est à Viry-Châtillon et qui dispose en France de trois usines dont une à Dax, a consulté le comité central d'entreprise (CCE

E... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces

part, que cette recommandation n'est destinée à prendre effet qu'au terme de la période de survie des dispositions conventionnelles dans la seule hypothèse d'une absence de substitution, de troisième

à la procédure et prendre position à l'encontre des parties ; qu'ils soutiennent par ailleurs que la Ccm a certes la qualité de créancier hypothécaire, mais qu'à défaut de carence du liquidateur, c'est

, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 avril 1979, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg a consenti à la société Comptoir de chauffage automatique (CCA

pour justifier de la situation économique de la société TLD Europe - deux graphiques illustrant l'évolution des commandes du secteur aéroportuaire de la société, un extrait du rapport de l'expert du CCE

[D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-14.764 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire CCD

réorganisation des métiers de la R&D, ainsi que de ceux des fonctions support ; que dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur a adressé aux élus du comité central d'entreprise (CCE

Bernard A... agissant en qualité de président du CCAS et Mairie de [...] ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le maître de