pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

depuis son acquisition », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice, sur la parcelle litigieuse, d'actes de possession concurrents de la part de Mme [G] ou de ses auteurs, ne rendait

répondre à ses conclusions faisant valoir que la parcelle n'avait pas été transférée aux consorts [O] par l'acte de 1987, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil. » Réponse

bénéfice de la parcelle C [Cadastre 3], il s'agissait d'une servitude limitée aux besoins du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation et non comme une exploitation agricole d'élevage de

pour l'ensemble des parcelles conformément à l'article R 13-46 du Code de 1 ' expropriation : - parcelle [...] : 5.190 m² x 3 € : 15.570 € - parcelle [...] : * en zone 1 AUL : 40.202 m² x 3 € : 120.606

civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur doivent être

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-6 du Code

Forestier, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'arrachage ou défrichement de ses bois par un particulier sans

accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des actes de possession accomplis

, sans analyser, ni examiner, serait-ce sommairement, les termes du mandat dont il résultait que la parcelle était libre de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code de procédure civile

la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 3] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors dénaturé cette pièce en violation du principe qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer

au pétitoire contre les époux Y..., ses voisins, qui n'ont aucun titre pouvant leur donner un quelconque droit sur cette parcelle, cependant, que Mme Y..., héritière, comme cela résulte de l'acte du 9

affirmations, comme M.

Pascal, - X...

ainsi constaté que la parcelle litigieuse était « devenue la parcelle BS n° [Cadastre 2] » (arrêt attaqué, p. 5, § 8), sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposante,

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de constater l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles EX n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et de les condamner à en rétablir l'usage, alors « qu'une

Située à [...] ; AUX MOTIFS QUE : «Sur la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée [...] : Sur la correspondance des titres : A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit