Déchéance partielle des pourvois examinée d'office en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021 2.

Ayant été assignée par les sociétés Madinina logistique et Karukera logistique devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la société Logidom Guadeloupe a été condamnée, par jugement du 16

C... une voiture de marque Ferrari d'une valeur de 175 000 euros, en lui reprochant une faute délictuelle ayant facilité les manquements de M.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DANS LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE

Salim X..., demeurant ... à Pointre-à -Pitre (Guadeloupe), 9 ) M.

' Or, 97139 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre

délégué à la société Le Réseau moulien de transport (la société RTM), pour une durée de douze années, l'exploitation et la gestion des services publics de transport non urbain de voyageurs entre Pointe-à-Pitre

, 97170 Petit Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître

Maurice Z..., demeurant ... à Pître, 2°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Pître, 3°/ M. Gérard Z..., 4°/ Mme Marie-Geneviève Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Pître, 5°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

l'administrateur devait agir dans le respect des termes du règlement de copropriété, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance rendue le 20 février 2015 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

(JEANNE), NEE Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT AU DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE POINTE-A-PITRE DE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE

conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

José Y..., demeurant 6ème rue de l'Assainissement à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Pointre-à -Pitre (section industrie),

Hélier A..., demeurant ci-devant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), et actuellement ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre

), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 2°) de Madame Marie-Andrée Z... épouse J..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Tour Sécid 8ème, Place de la Rénovation, 3°) de Madame D... veuve

une position explicitement favorable (Le Monde du 30/ 05/ 1957), que quelques jours plus tard, à l'Assemblée Nationale il demandait " une lutte farouche, impitoyable " au sujet de laquelle " aucune pitié