2°) le vol spécifié à la question n°1 ci-dessus a-t-il été commis avec le port d'une arme apparente ?

francs émis sur le compte bancaire de Gérard Y..., remis à Jean-Pierre X..., se présentaient au domicile de ce dernier, ... au Château d'Olonne ; que Mme Y... brisait avec une pioche un carreau de la portée

droits, ne pourrait affecter que les éventuelles auditions de l'intéressé avant cette notification et non les auditions postérieures à cette notification tardive, la chambre d'accusation a méconnu la portée

des données personnelles dans ledit fichier en prenant en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est

[I] et de ses blessures causées par l'accident de la circulation sans évoquer aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. 4.

victime d'un second accident du travail, le 20 juin 1989, il a été absent jusqu'au 18 septembre 1990, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à la conduite à condition qu'il n'ait ni à porter

de bonne foi, à première demande, à défaut de leur paiement à leurs échéances respectives par Intertour" ; qu'en affirmant, pour décliner sa compétence, qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la portée

Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise de Chalon-sur-Saône à Casablanca ; que la société J.

au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée et de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'en jugeant que les

au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée et de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'en jugeant que les

[T] a revendiqué la propriété de la bande de terrain sur laquelle ouvrait la porte litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

d'une prime de treizième mois à certains salariés de la société est constitutive d'une inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d'une telle prime, de dire que cette inégalité de traitement porte

Pollet, ainsi que les fonds rachetés par Pollet et cadastrés n°534, 535 et 445", et qu'ainsi le droit de passage n'existait qu'"au profit des parcelles qu'il a rachetées", alors même, que l'acte de vente

Denis empêché ; qu'il ne peut être affirmé que la date du 17 juillet 1988 y avait été initialement portée ; que la date du 17 juillet figurant dans les 6 procès-verbaux dressés en exécution de cette

mensualisé a été licencié le 22 novembre 1996, par la société Matrama ; qu'en sa qualité de docker professionnel bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article L. 511-2 du Code des ports

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ( ).

les 19 août et 19 septembre 1995, Sandrine Y... a déposé plainte contre son conjoint pour des faits de violence" (cf. jugement entrepris, p. 2, 3ème attendu); "que, notamment, elle fait état de coups portés

provocation n'excuse pas l'outrage" ; "alors, d'une part, que, pour constituer l'outrage tel qu'incriminé par l'article 433-5 du Code pénal, les paroles, geste ou écrits doivent être de nature à porter

sur la personne de Christophe A..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec arme ; "aux motifs que Christophe A... expliquait que l'un des agresseurs lui avait porté