interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la poste, d'un montant respectif de 20 800 francs et 22 500 francs, effectués les 3 et 4 août 2001 et à son domicile il y avait des bons

2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle

X... à titre gratuit d'un caddie de chutes de bois par l'intermédiaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet et 4 septembre 2015. La société O...

sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le licenciement a été prononcé pour absences répétées pour maladie rendant nécessaire le remplacement du salarié pour assurer

et de paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

lui avait été adressée le 7 décembre 1973 étaient significatifs de la volonté de dénigrement et de chicane de son employeur ; qu'avant d'être licencié il avait été traité gratuitement de fainéant et de bon

Gilbert X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, section sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FLI France, société

Boyer, conseiller rapporteur, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 26 NOVEMBRE 1975), DUDEFFANT, LHOSTELLIER ET ROUELLO, (CI-APRES L'ARMEMENT

(RENE), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE DIFFUSION NOUVELLE (SODINO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1964, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION

Y..., EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN CONTREPARTIE DE LEURS PRESTATIONS ; QUE RENE Y..., DONT L'ACTION A ETE REPRISE APRES SON DECES PAR SES AYANTS-DROIT, ODETTE X...

Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Mme Françoise D..., domiciliée ...

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit du Crédit Immobilier de Bretagne Ouest (CIBO), société anonyme

société anonyme Robin Chatelain distribution, dont le siège social est route de Paris, BP 9, Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes

: Sur le pourvoi formé par la société Crédit mobilier industriel Sovac, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes

Guy Y..., domicilié ... à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la SA Méridionale des bois et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DE PREPARATION AUX CARRIERES SOCIALES (APCS), dont le siège social est sis à Rennes (Ille-et-Vilaine

des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pour baisse de rendement, sans disposer de bases de discussion ; que Daniel Z... ne conteste pas avoir omis de consulter le comité d'entreprise sur ce