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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d7cd580146773eed95
7 février 1989
statuant en dehors des dispositions de ce texte et par un chef parfaitement détachable du précédent, il a déclaré ladite ordonnance "caduque" et "invité" tant la SCM que les sociétés Dumez, Framatome, Sae
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300599
17 septembre 2020
rechercher un nouveau locataire ; que la SARL [...] s'était d'ailleurs déclarée favorable à une telle solution, en indiquant dans son courrier adressé le 10 juillet 2012 à la SCI Juliette : « Comme vous le savez
cr
61372568cd5801467741d727
30 novembre 1995
Vous savez qu'AIDP finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387
28 novembre 2018
Comme vous le savez cela ne fait aucun sens d'acheter un téléphone portable allemand ou un ordinateur allemand avec des logiciels allemands.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00486
30 septembre 2020
Vous savez aussi bien que moi que le commerce est une affaire d'hommes et de relations humaines.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00945
5 octobre 2010
l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2003 par le tribunal de commerce de Paris ; AUX MOTIFS QUE vu les conclusions signifiées le 24 novembre 2008 par messieurs Mohamed Saleh Abdulla Z..., Shaikh Saeed
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00732
10 avril 2013
1987, la Direction des personnels et de l'Administration de la société Total Compagnie Française des Pétroles (gérance) a adressé à Monsieur Dominique X... une lettre ainsi libellée : « comme vous le savez
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00636
9 avril 2015
La SAEM TICE a la charge de la gestion des transports, pour le compte de la communauté d'agglomération, et sous-traite l'exploitation de la plus grande partie de ce réseau à la société TRANSEVRY.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10565
21 novembre 2018
Comme vous le savez dans ce genre de projet, il est très souhaitable que la date de démarrage corresponde au début d'un exercice comptable. » ; que le 21 décembre 2011, la société Kathrein rappelait le
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207
1 mars 2016
la SAS SOBOTRAM "ne figure pas sur la CMR en tant que sous-traitant de la société GRP" et que "cette rétention présente un caractère illégitime car la marchandise ne nous appartient pas, ce que vous savez
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10258
11 mars 2020
(...) en réunion de cadres 'préparatoire à l'évaluation' à une question du directeur, celle-ci a fait part de sa difficulté à connaître la réponse et se voit répondre sèchement : 'Mais si vous ne le savez
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10209
26 février 2020
Vous savez en effet que les domaines d'activité des entreprises pour lesquelles nous travaillons (sûreté nucléaire, aviation, pétrochimie, ...) imposent aux différents intervenants de l'entreprise dont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110435
21 octobre 2020
Vous savez bien que le non respect de ces obligations (transmission de ces pièces au moins 15 jours avant) peut entraîner la nullité de l'assemblée...)" puis "quelle ne fut pas ma surprise en constatant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10782
14 octobre 2020
En agressant verbalement le personnel placé sous votre hiérarchie et en proférant des insultes racistes, vous nuisez considérablement à l'image de notre entreprise, qui vous le savez, traverse une procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01567
6 octobre 2015
Or, les erreurs relevées révèlent bien des tâches et fonctions vous incombant, ce que vous savez pertinemment.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01622
27 juin 2012
Comme vous le savez et comme l'a démontré le dossier, je n'y suis pour rien dans cette affaire puisque c'est vous le patron de la société, c'est vous qui me donnez les ordres et je n'ai reçu de votre part
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744
6 octobre 2010
licenciement prévu pour le 4 août 2006, son licenciement lui a été notifiée par lettre du 10 août 2006 pour « Votre absence prolongée perturbe considérablement le fonctionnement de l'entreprise » « Vous savez
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11007
1 décembre 2021
Vous savez que mon mari a dû être hospitalisé à la suite du choc provoqué par l'épuisement et les menaces proférées par le chef de secteur M. [F].
ECLI:FR:CCASS:2022:C300439
25 mai 2022
société représentant SELECTINVEST 1 28/05/2010 ; Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie de [Localité 17] de l'enquête parcellaire envoyées par l'A.T.G.T pour le compte de la SAEM
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
l'obligation de motivation spéciale que leur impose l'article 132-19 du Code pénal qu'ils ont ainsi violé ; " et aux motifs propres à Mohamed D..., que celui-ci était intégré aux sociétés Isag Export et SAE
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