avait une incidence sur les droits de la société CRCAMA à discuter les propositions de rejet des créances, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 622

En statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 ) de la Société forestière du Languedoc, société à responsabilité limitée,

, qui n'a pas examiné ce préjudice au titre du poste d'incidence professionnelle, a violé le principe susvisé.

Sur le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 6.

La société Sedifrais Montsoult Logistic a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de pourvoi incident de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que lorsqu'il est bien fondé, le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir, au mépris des dispositions des articles

[T] est intervenu volontairement en première instance et la société Arcachon boissons à hauteur d'appel.

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (4ème chambre sociale), au profit de la société Cheronnet-Pfister devenue Koch-Pfister, société

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

en divorce et en prononçant, sur son appel incident, le divorce aux torts exclusifs de M.

X... avait commis une faute en n'informant pas son PDG de son absence, la cour d'appel a écarté la faute grave en relevant qu'il avait informé de son absence l'ensemble de ses équipes ; qu'en statuant

X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est ... (9e), ayant son service du contentieux ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel

[K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2022, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du

ses réponses écrites et l'incident récent survenu le 7 février 1990" ; qu'en relevant que la lettre de licenciement de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de

de reclassement ne pouvait effacer les motifs de licenciement, la Ccur d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les incidents

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wimpey France, société anonyme, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel