du travail pour engager sa responsabilité ; que c'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec

Gauthier et Trolue, juge intérimaire appelé à compléter la Cour ; "alors qu'en vertu de l'article 55 du décret du 22 août 1928 modifié par le décret du 19 décembre 1957, en cas de vacance d'un emploi dans

de réparer, - du 10 décembre 2006, date à laquelle il aurait dû être consolidé en l'absence d'accident médical, au 13 mai 2008, date de l'intervention de reprise, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BRANDIE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

X..., en arrêt de travail depuis le 30 décembre 1996 à la suite d'un accident du travail, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement à compter de cette date des indemnités

Y..., restaurateur traiteur, a été blessé dans un accident de la circulation dont M.

X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry

ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT

au travail, dans la mesure où il pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

X..., constatée en février 2003, est la conséquence au moins partielle de l'accident du travail de mai 2001 ; qu'en effet, l'état de santé de M.

AURAIT ETE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ORDINAIRE PARCE QUE LES DEUX EMPLOYES SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT DONT X...

DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT

laissées par l'accident litigieux.

du travail du 15 janvier 2001 mais relevaient d'une "pathologie séquellaire" de l'accident du travail, suivant en cela l'avis précédemment émis par le médecin conseil de la caisse; que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident

X..., salarié de la société Constructions navales industrielles de la Méditerranée (la société), a été victime, le 7 août 2000, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable

paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète