la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration

l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ont une origine licite ; qu'il en ressort que le blanchiment peut même, selon la jurisprudence être réalisé par tout acte de disposition ou d'administration

X... faisait valoir, en s'appuyant sur le bilan arrêté au 30 juin 2000, produit aux débats et visé dans ses conclusions, que le premier semestre de cette année laissait apparaître un bénéfice de 39 938

[U] [E] et Mme [X] [P], pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Neovia, 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

[C] et [L] non coupables des faits d'escroquerie commis au premier semestre 2006 à Cannes, à Paris et au Danemark, au préjudice de M.

X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Evénement Ciel de sa reprise d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué

date du 5 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, avec arme, en récidive, destruction du bien d'autrui en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration

l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 14 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'extorsion en bande organisée, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration

Charly X... a cessé son activité professionnelle ; que l'état des créances régulièrement établi par l'administrateur judiciaire fait ressortir un passif échu et admis à ce jour de 264.658 euros ; que ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise par l'administrateur au redressement judiciaire de la société immobilière Côté Sud,

d'Acquisition du 6 juin 2011 Monsieur [D] conserve la gestion journalière de LLAM en étant nommé administrateur et administrateur-délégué de LLAM sous le contrôle du conseil d'administration composé de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir taxé les honoraires de Maître [M] [E] à la somme de 8.304,31 euros TTC ; Aux motifs propres que pour une bonne administration de la justice et compte

I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau, une mesure exceptionnelle de 38,12 euros permet de porter le versement biannuel effectué au deuxième semestre

ès-qualité de gérant de la société Nesseo Group, indique avoir été contraint d'assigner monsieur Eric X... et la société APLICIT en référé par acte du 5 janvier 2010 aux fins de désignation d'un administrateur

XH..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société CMS, domicilié ..., 2°/ M.

Gaspard Z..., domiciliés [...] , 6°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur

de déléguer à un administrateur le pouvoir de représenter la mutuelle en justice pour les procédures dispensées du ministère d'avocat ; Et attendu que les jugements retiennent à bon droit que M.

K€ ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que, déficitaire à la fin de I'année 2001 et sur I'exercice 2002, le résultat généré par la Table d'Arbitrage était néanmoins positif à la fin du premier semestre

. ; qu'au contraire, il ressort de l'extrait K bis produit que cette dernière n'a pas la qualité d'administratrice de la Société ETNA FINANCE ; qu'aux termes du contrat de travail consenti le 1er avril

de cette société anonyme dont le président A... avait, dans son projet de rapport de gestion soumis au conseil d'administration du 12 mai 1991, souligné la médiocrité, annoncée dès l'année précédente,