la demande de visite médicale nécessaire à la prorogation du permis de conduire litigieux relevait des obligations des conducteurs en application des articles R. 221-11 du code de la route, et 3 de l'arrêté

responsable afin qu'il soit sursis à statuer sur l'indemnité due à la victime tant que la créance de la CAVAE, qui verse une rente à la victime, ne sera pas connue ; " aux motifs que " l'article 22 de l'arrêté

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que, aux termes de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998 applicable en l'espèce, les sauts en parachute effectués par les

pu prétendre au bénéfice de l'allocation qu'à la condition d'avoir été le salarié des sociétés du chef desquelles l'établissement de Saint-Barthélemy d'Anjou a été inscrit sur la liste dressée par l'arrêté

l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés

ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ; 3° / qu'il résulte des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947 maintenus en vigueur par l'effet des articles

[Y] est poursuivi sur le fondement des articles 10, § 2, et 11 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié, et par les articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 ; qu'il est

La cour d'appel, devant laquelle l'application de l'article 2224 du code civil n'était pas contestée, a retenu, à bon droit, que c'est à la date de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société

Bruno X..., l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) retient que, par suite de la publication de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1987 admettant comme au moins équivalent au brevet professionnel agricole

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1965, ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D'AULNAY N'AVAIT PAS PROCEDE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1, 2 et 36 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant et complétant le tarif

où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; Mais attendu que le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de l'arrêté

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté

majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 5-3 DU REGLEMENT DU REGIME ASSURANCE-INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE

physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

espèces d'oiseaux, non gibier, dont des sujets ont été transportés le 20 mars 1989 et commercialisés par le prévenu antérieurement, figurent les bernaches et des tadornes, lesquels sont protégés d par l'arrêté

632-1 et L 632-6 du Code rural ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2002 a acquis un caractère réglementaire du fait de son extension sans restriction par l'arrêté

23 novembre 2009 la DRIRE, à la suite d'une inspection faite le 13 août 2009 des établissements de la société SA DUMESNIL n'a pas relevé de point de non-conformité des dispositions contenues dans l'arrêté