242 et 245 du code civil.

[I], la cour d'appel qui a donc inclus dans la réparation une somme ne résultant pas directement de l'infraction commise par Mme [L], a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7.

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10.

empiètement relevant de l'article 545 du code civil pour demander le rejet de cette demande; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment, sur le fondement de l'article 545 du code civil, la cour d'appel

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, et le principe de réparation

1240 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

32-1 et 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures des demanderesses que l'emploi

, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

L. 123-1, R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

[I] et la société civile immobilière Dudule aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

intégrale, des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1240 du code civil, contrairement aux règles du droit général telles qu'énoncées à l'article L. 426-4 du code de l'environnement. 12.