LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et vu l'article 455 du code de

d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour écarter le caractère fautif du grief pris de la destruction

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

de la DATAR au transfert du siège social de sa filiale transport de la Défense (92) à Saint-Ouen (93).

, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; L'article L 1235-1 précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient

L. 120-2, L. 122-14-7 et L. 122-14-3 du Code du travail.

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de seconde part, que, d'abord, la cour d'appel chargée d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur à l'appui

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maydex AG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maydex

Y..., président de la société Alpi, dont dépendait la société Becofrance, à l'exclusion d'aucune autre diffusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code

L. 212-5-1 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du même code.

Selon l'article L. 1251-64 en sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25juin 2008 le portage salarial est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise

Y..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 (ancien article 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement l'échange dont la cour d'appel fait état entre le