L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances : 8.

L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les deux parties, a constaté que M X... avait effectué

1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218-30 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ; 4°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent

L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre d'indemnités ne sont pas applicables à un accident survenu le 16 avril 1984 ; qu'en ayant

une offre d'indemnisation et l'article R. 211-40 du code des assurances prévoit que "l'offre doit préciser, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur ainsi que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des

L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sans toutefois

11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 5°/ qu'en ayant ainsi relevé que tous les certificats E101 avaient été retirés

de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation judiciaire du prix étant consacré par l'article L. 211-9 ancien dudit Code, dont les termes ont été repris sans changement par l'article

5.3, 5.4, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

X... un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel de Grenoble à constater que les heures de présence

cassation ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019