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2 713 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01515

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00267

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [G] [M], partie civile poursuivante, est avocat, inscrit dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00514

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00726

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01595

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plainte vise trois magistrats exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire de Reims. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00822

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que la partie civile dans l'information précitée est magistrat au tribunal judiciaire de Bordeaux. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f9

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

18, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les juges ont ordonné, par application des alinéas 4 et 5 du même texte, que les

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d04

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

18, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les juges ont ordonné, par application des alinéas 4 et 5 du même texte, que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300908

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne pouvaient être contestées que dans les deux conditions prévues à cet article, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu débouter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310058

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10546

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[M] [W], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant des salariés de la société Actisol, 3°/ à la société Actisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100661

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Selon l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426193

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

Source officielle
CC

cr

édure suivie devant la cour d'appel de Chambéryc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01731

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la cour d'appel de Chambéry de la procédure dont elle est saisie contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00389

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

[X], de sorte que ni la lettre ni l'esprit de l'article 663 du code de procédure pénale n'ont été violés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 663

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210148

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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