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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01515
28 octobre 2025
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00267
28 janvier 2026
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [G] [M], partie civile poursuivante, est avocat, inscrit dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00514
18 mars 2026
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00726
5 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01595
12 novembre 2025
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plainte vise trois magistrats exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire de Reims. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00822
19 mai 2026
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que la partie civile dans l'information précitée est magistrat au tribunal judiciaire de Bordeaux. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590
19 novembre 2025
899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.
61372564cd5801467741d4f9
14 mars 1995
18, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les juges ont ordonné, par application des alinéas 4 et 5 du même texte, que les
61372678cd58014677425d04
15 mars 1995
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
7 novembre 2018
Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102
19 octobre 2022
Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300908
1 juillet 2014
42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne pouvaient être contestées que dans les deux conditions prévues à cet article, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu débouter
ECLI:FR:CCASS:2021:C310058
28 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10546
13 septembre 2023
[M] [W], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant des salariés de la société Actisol, 3°/ à la société Actisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à
ECLI:FR:CCASS:2021:C100661
3 novembre 2021
Selon l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de
61372681cd58014677426193
26 septembre 2001
575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66
édure suivie devant la cour d'appel de Chambéryc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01731
24 juillet 2019
665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la cour d'appel de Chambéry de la procédure dont elle est saisie contre M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201462
29 novembre 2018
R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00389
21 février 2017
[X], de sorte que ni la lettre ni l'esprit de l'article 663 du code de procédure pénale n'ont été violés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'article 663
ECLI:FR:CCASS:2020:C210148
27 février 2020
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