de la loi, en sorte que l'arrêt attaqué se trouve entaché de défaut de motifs, en violation de l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, que, pour s'en être tenu à la qualification

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de même que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus reprocher à M.

Jean-Louis Bros, légataire universel, s'est vu notifier le 18 octobre 1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de

d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur

1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Citer et

1184 du Code civil, L. 122-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part que la société Arabel dénonçait dans ses conclusions délaissées la violation par M.

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et 75 de la loi du 9 juillet 1991, qu'en cas de liquidation judiciaire, les créanciers bénéficiant du privilège

L. 751-1, L. 751-2, L. 752-4, D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale.

L. 751-1, L. 751-2, L. 752-4, D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale.

313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié qui n'a fait l'objet d'aucune mise à pied et auquel l'employeur a versé une indemnité

, 60 ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société Banco

de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale et que la citation devait être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date de clôture du procès-verbal constatant l'infraction ;

L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit poursuivi de discrimination

L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel