L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 232-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit : 1

branche, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, L. 654-6 du code de commerce, 591 du

2241 du code civil.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, qu'il a ainsi violés. » 39.

1108 et suivants du Code civil et l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le preneur, professionnel avisé, comme il le reconnaissait, avait renoncé au

de contradiction, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 110-1 et L 721-3 du code de commerce