Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

A... ait effectivement réalisé de telles opérations pour son compte personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 752-12 du nouveau Code rural, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant une rente à la veuve du salarié victime

par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Comareg, société anonyme, dont le siège est immeuble Le Forum, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la Société générale s'est portée garante de la société Armoric auto, concessionnaire automobile, au profit de son fournisseur, la société Rover France (la société Rover), à concurrence de la somme de 750

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

rendu le 19 aout 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 31300 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société, que la collection "élégance", non remise en temps utile à M.

lesquelles la société Farel, ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que la société Farel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

X... intervenues d'un commun accord des parties ne constituaient pas un obstacle à la qualification de VRP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

X... ; qu'en faisant droit à ces conclusions de débouté pur et simple, la cour d'appel a violé les articles 15 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et

X... la somme de 350 000 francs à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 751-9 du Code du

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de

L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Saditel faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que les modifications de secteurs de M.

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient