et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association "Les droits des non-fumeurs" de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M

[Z] [L], [K] [T], [R] [H] et Mme [J] [I], les associations [24], [22], [30], [34], [10], [29], [15] (devenue [35]), [14], [9], [5], [4], [21], [11], les syndicats [26], [25], [27], [18], le syndicat

avait été informé par lettre du 23 avril 1986, devait être retenu, malgré l'augmentation ultérieure de ce taux à 23 %, la Commission nationale technique a violé l'article R. 434-35 du Code de la sécurité

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

l'article 35 du réglement intérieur de la caisse, l'employeur a l'obligation de cotiser sur la totalité du traitement maintenu, la cour d'appel relève que c'était à cause du refus de M.

l'année 1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE, NE ENTRE LES SUSNOMMES ET L'AEROPORT DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE

__________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-10.042 contre l'arrêt rendu le 22

20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que Mme X..., qui

1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1908 DE CE CODE, LESQUELLES, SANS PRENDRE PARTI SUR LA COMPETENCE, SE REFERENT SEULEMENT AUX ARTICLES 35 ET 80 DE LA LOI DU 13

des impôts, nonobstant les dispositions de l'article 1908 du Code général des impôts, lesquelles, sans prendre parti sur la compétence, se réfèrent seulement aux articles 35 et 80 de la loi du 13 juillet

[D], les copreneurs s'étaient mis en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

[N] [J], urologue, domicilié [Adresse 20], [Localité 22], 8°/ à M. [L] [S], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21], 9°/ à M.