par son assurée, la SCI Place Vendôme, moins de deux mois après que cette dernière avait été assignée devant le juge des référés par le syndicat des copropriétaires, sans préciser la date de ces assignations

que le syndicat admettait, d'une part, ne pas avoir de droit de passage sur le triangle litigieux et, d'autre part, que son fonds pouvait être desservi par un autre chemin, la cour d'appel a dénaturé

Bruno F..., 2 / Mme Bruno F..., née Béatrice D..., demeurant tous deux ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre

X... a, en novembre 1990, assigné en réparation, d'une part, M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

assigner en qualité de "dirigeant de fait de la société MPCS", l'assignation ne comportait aucun exposé des moyens présentés à l'appui de la demande ainsi dirigée à l'encontre du BRGM ; qu'en déclarant

X... a, d'une part, fait apport à l'Association Communale de chasse agréée (ACCA) de Sainte Foy de Longas de parcelles de terre d'une superficie de 29 ha, 84a et 96ca et, d'autre part, loué à cette association

Selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Montpellier, 1er octobre 2020) et les productions, qu'assignés, dans un litige concernant la cession des parts d'une société exploitant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que les époux X... ont assigné

W. a fait assigner Mme G., épouse D., afin qu'il soit jugé qu'elle avait renoncé à la communauté; Attendu que Mme G.

Y..., qui a déposé son rapport le 10 décembre 2000 ; qu'arguant de désordres affectant le terrain de golf, les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance ont assigné le 17 avril 2001 en référé expertise

, de la part de M.

X... a encore donné pouvoir à Mme Z... pour accepter, d'une part, la donation à titre de partage anticipé d'une autre propriété, que leur mère proposait de faire, d'autre part, le lot lui revenant composé

, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel, et que l'assignation doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004), que par acte du 9

et que le jugement a été prononcé publiquement alors, d'une part, que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 fait obligation au Tribunal saisi d'une demande fondée sur l'article 180 de la loi du

que la société GEM COACH ne pouvait ignorer à la date de la cession qu'elle était redevable d'un arriéré de loyers de 75. 938, 74 € (hors révision) et que cette dissimulation, qui a entraîné une assignation

X... et Mme Y... n'ont accepté de prendre en charge qu'une partie du prix facturé ; que, reprochant à la société Aries un retard dans l'exécution des travaux, consécutif à une erreur affectant une commande

constatée par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ; qu'est irrecevable l'assignation en report de la date de la cessation des paiements délivrée au dirigeant de la

le représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque ne contestait pas dans ses conclusions en réponse à celles de la société soulevant l'irrecevabilité de l'appel, le fait