Vous avez repris vos fonctions le octobre 2003 et c'est à partir de cette date que vous avez effectivement eu à prendre en charge les responsabilités que nous vous avons confiées.

Mais le plus grave encore résulte du fait que vous vous êtes attribuée à plusieurs reprises une somme nette au titre des RTT sans jamais appliquer ni décompter de charges sociales.

sur le formulaire des conditions générales, non reprise dans les conditions particulières du contrat, lesquelles indiquent en revanche que le contrat est conclu au Mali avec une assurée qui est une société

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

qui lui sont attachés, l'invitation que le secrétaire général de la Cour nationale adresse aux parties, pour la production d'observations écrites dans le délai de 20 jours, doit emprunter la forme d'un pli

condamner au paiement d'un rappel de contribution aux activités sociales et culturelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2323-83 du code du travail dispose que le comité d'entreprise assure

par l'entreprise sortante, sont remplies.

par l'entreprise sortante, sont remplies.

Or les missions dont vous avez la charge ne seront désormais plus prises en charge par du personnel de maison (gardiennage qui sera assuré par un système d'alarme) ou seront externalisées (entretien de

taux horaire supérieur alors que la rémunération d'Air France inclut la prime d'ancienneté au taux de 20 % et a été fixée à 1 893, 55 euros au tarif horaire de 12, 48 euros, qu'il a été alloué, pour assurer

Il fait état à la même époque d'un important taux de renouvellement de personnel et de congés maternités non remplacés.

mentionne qu'il présente un état psychique perturbé nécessitant des soins cliniques réguliers et qu'il n'est pas en mesure d'assurer les tâches professionnelles qui lui incombaient

matériels d'électronique de loisirs, et aux droits de laquelle vient la société Concurrence, a assigné l'un de ses fournisseurs, la société Aiwa France SA (société Aiwa), pour voir juger que les conditions

l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique ne sont pas remplies.

X... » n'est pas précisée ; que l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de s'assurer que cette intervention serait postérieure à l'écrit litigieux et à la remise des fonds et donc, de constater que l'attribution

O. pour assurer, entre autres, le cours de calcul différentiel. Madame X... assure d'habitude le TD dans cette matière.

L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'avantage individuel acquis constitué par trois jours supplémentaires de congés

Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique

. ; "aux motifs qu'une première expertise confiée à deux experts a conclu que la mention dactylographiée commençant par "En outre..." avait été ajoutée, que la mention manuscrite était de la main de

un égal traitement aux conducteurs de l'entreprise ; que de même le fait pour l'employeur d'imposer à Monsieur X... plus de congés que demandé fin 2007 et en janvier 2008, en dehors de la période légale