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7 317 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100639

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... a confié le déménagement de son mobilier à M. Y..., exerçant sous l'enseigne « Eurodem » ; qu'invoquant l'avarie d'un meuble au cours du transport, M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

tel document strictement confidentiel et à usage personnel du dirigeant de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision; que cela est d'autant plus préjudiciable que l'appréciation du caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100344

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[R] [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du prêt viager hypothécaire conclu le 19 mai 2010, alors que « que le caractère déterminant de l'erreur s'apprécie eu égard aux personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210139

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

contre leurs deux soeurs, Mmes [M] et [B] [F] aux fins de désignation d'un huissier avec pour mission de se rendre au domicile de celles-ci et de dresser constat détaillé des biens et droits mobiliers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300792

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

sur ce point ; que, certes, la SA DOM COMPOSIT voudrait voir reconnaître le caractère décennal de la malfaçon ; qu'en fait, et dans le cadre d'un litige sériel, la SA DOM COMPOSIT voudrait prétendre à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100966

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Cette contestation préexistait dès lors que le juge de la conciliation a refusé de statuer sur les crédits mobiliers en notant que "le mari devait démontrer leur caractère commun", Il s'en déduit que

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fc4

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

cours d'une vente (...) ne peut pas en l'espèce constituer un moyen frauduleux d'emporter les enchères (...) que Me A... n'a pas, selon les dires mêmes de la partie civile révélé une information à caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[N] indique qu'il souhaitait rester au Pôle Formation ; qu'en 2004, l'intéressé confirme son choix de ne pas être mobile ; qu'il en est de même en 2005 et 2006 ; que la moindre mobilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200120

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200121

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00581

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'administration fiscale de son entier dossier de pièces de fond, y compris les pièces obtenues lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa ayant permis à la direction de contrôle francilienne de conclure au caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00575

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'administration fiscale de son entier dossier de pièces de fond, y compris les pièces obtenues lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa ayant permis à la direction de contrôle francilienne de conclure au caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100103

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du code de procédure civile » (cf. arrêt p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suite au sinistre de sa maison, Monsieur Jean-Luc X... fournissait aux MUTUELLES DU MANS un inventaire des biens mobiliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100851

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

bail ayant expiré le 31 juillet 2009, le maire, accompagné d'agents de la police municipale, a pénétré dans l'ancien réservoir transformé en garage, a fait changer les serrures, et enlever les objets mobiliers

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de72

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

procès lié à celle-ci a pour effet, opposable aux tiers à l'acte, d'en dessaisir l'ordre judiciaire laissant par là même subsister un doute quant au bien-fondé des poursuites engagées nonobstant le caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par lettres du 1er mars 2017 puis du 9 avril 2018 du conseiller en mobilité global Unilever valant addendum à la lettre d'affectation internationale du 7 mars 2014, l'affectation à [Localité 5] en France

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

reconnaît pas l'excuse valable, la juridiction n'a pas à faire usage de la procédure prévue par ledit article ; qu'en l'espèce, en visant l'article 410 du code de procédure pénale, pour justifier le caractère

Source officielle
CC

cr

état de l'information, il existe des charges sérieusesc/Louis X

61372620cd5801467742326d

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

l'accident nécessitaient des soins qui ne pouvaient lui être prodigués au sein de la maison d'arrêt et que cette carence de soins risquait d'entraîner une perte partielle, définitive et irréversible de la mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Compte tenu du caractère de la profession, il est expressément convenu que le lieu de travail du salarié n'a aucun caractère de fixité et pourra être déplacé en fonction des besoins de la clientèle, de

Source officielle

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