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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100639
3 juin 2015
X... a confié le déménagement de son mobilier à M. Y..., exerçant sous l'enseigne « Eurodem » ; qu'invoquant l'avarie d'un meuble au cours du transport, M.
soc
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
tel document strictement confidentiel et à usage personnel du dirigeant de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision; que cela est d'autant plus préjudiciable que l'appréciation du caractère
ECLI:FR:CCASS:2024:C100344
19 juin 2024
[R] [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du prêt viager hypothécaire conclu le 19 mai 2010, alors que « que le caractère déterminant de l'erreur s'apprécie eu égard aux personnes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251
30 novembre 2016
il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210139
23 février 2017
contre leurs deux soeurs, Mmes [M] et [B] [F] aux fins de désignation d'un huissier avec pour mission de se rendre au domicile de celles-ci et de dresser constat détaillé des biens et droits mobiliers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300792
17 juin 2009
sur ce point ; que, certes, la SA DOM COMPOSIT voudrait voir reconnaître le caractère décennal de la malfaçon ; qu'en fait, et dans le cadre d'un litige sériel, la SA DOM COMPOSIT voudrait prétendre à
ECLI:FR:CCASS:2018:C100966
17 octobre 2018
Cette contestation préexistait dès lors que le juge de la conciliation a refusé de statuer sur les crédits mobiliers en notant que "le mari devait démontrer leur caractère commun", Il s'en déduit que
cr
613725f9cd58014677421fc4
24 janvier 2001
cours d'une vente (...) ne peut pas en l'espèce constituer un moyen frauduleux d'emporter les enchères (...) que Me A... n'a pas, selon les dires mêmes de la partie civile révélé une information à caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10216
22 février 2017
[N] indique qu'il souhaitait rester au Pôle Formation ; qu'en 2004, l'intéressé confirme son choix de ne pas être mobile ; qu'il en est de même en 2005 et 2006 ; que la moindre mobilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200120
18 février 2021
Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200121
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00581
20 septembre 2023
l'administration fiscale de son entier dossier de pièces de fond, y compris les pièces obtenues lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa ayant permis à la direction de contrôle francilienne de conclure au caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00575
ECLI:FR:CCASS:2011:C100103
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile » (cf. arrêt p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suite au sinistre de sa maison, Monsieur Jean-Luc X... fournissait aux MUTUELLES DU MANS un inventaire des biens mobiliers
ECLI:FR:CCASS:2011:C100851
6 juillet 2011
bail ayant expiré le 31 juillet 2009, le maire, accompagné d'agents de la police municipale, a pénétré dans l'ancien réservoir transformé en garage, a fait changer les serrures, et enlever les objets mobiliers
61372575cd5801467741de72
16 mai 1995
procès lié à celle-ci a pour effet, opposable aux tiers à l'acte, d'en dessaisir l'ordre judiciaire laissant par là même subsister un doute quant au bien-fondé des poursuites engagées nonobstant le caractère
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126
5 février 2025
Par lettres du 1er mars 2017 puis du 9 avril 2018 du conseiller en mobilité global Unilever valant addendum à la lettre d'affectation internationale du 7 mars 2014, l'affectation à [Localité 5] en France
613726a9cd580146774277aa
20 juin 2007
reconnaît pas l'excuse valable, la juridiction n'a pas à faire usage de la procédure prévue par ledit article ; qu'en l'espèce, en visant l'article 410 du code de procédure pénale, pour justifier le caractère
état de l'information, il existe des charges sérieusesc/Louis X
61372620cd5801467742326d
17 mars 2004
l'accident nécessitaient des soins qui ne pouvaient lui être prodigués au sein de la maison d'arrêt et que cette carence de soins risquait d'entraîner une perte partielle, définitive et irréversible de la mobilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809
22 mai 2019
Compte tenu du caractère de la profession, il est expressément convenu que le lieu de travail du salarié n'a aucun caractère de fixité et pourra être déplacé en fonction des besoins de la clientèle, de
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