des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et

après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile ; alors, d'autre part, que, concernant l'adjonction du mini-ordinateur, la société MSI avait exposé dans ses écritures, non seulement que la société Photogay, qui était seule à

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir en qualité de partie civile. 7.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et M.

de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société E... A... et condamne celle-ci à payer à M.

du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dans les dix jours de cette notification et non de la réception de la lettre recommandée, c'est à bon droit que

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; I - Sur la recevabilité du pourvoi de Christian X... : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, confirme les dispositions de non-lieu de l'ordonnance déférée

pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article 1er du code des marchés publics applicable en la cause, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

145 du code de procédure civile. » 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui

appréciée l'application de l'article 47 du Code de procédure civile et non pas à la date de délivrance de l'assignation à la compagnie AGF ; que la société intimée a subi le délai anormalement long de