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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure d'extradition suiviec/Paolo X

61372580cd5801467741e501

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 janvier 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec

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CC

cr

61372572cd5801467741dcbb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

BOUTET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MALKA X..., contre

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CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution

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CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110383

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00766

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

En réalité le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle court à compter de la connaissance du dommage à savoir, en matière de pollution, à compter de la découverte

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CC

cr

61372696cd58014677426cf6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Latifa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

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comm

6079d6829ba5988459c5ba33

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

HIBERT S'EST E ENGAGE A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE GIRARD, EN LIQUIDATION DES BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 150000 FRANCS, LE SYNDIC DEVANT REGLER AVEC CETTE SOMME LES CREANCIERS DE LA MASSE, QU'IL ETAIT

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cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Z] [T], [X] [G] et [N] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Corsica Sole 5, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Corsica Sole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 18-12.598 contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

des représentants des Etats membres de l'UNESCO, qui doit respecter le principe de la contradiction et celui d'impartialité et n'est en aucune manière soumis à l'autorité de l'employeur ; que la procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00976

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10755

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu'elle était âgée de 12 ans.

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cr

61372630cd580146774239dc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour faux et tous deux, pour abus de biens sociaux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

C 'est incroyable, la pression, le fait de perdre sa confiance » ; - Mme [PB] [L] dit qu'elle a été « complètement démolie.

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f60b

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

SUS DE QUARANTE HEURES DANS LES SEMAINES COMPRISES ENTRE LE 2 JUIN 1969 ET LE 28 AVRIL 1974, DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE CLERGUE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT, QUI ETAIT

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