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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure d'extradition suiviec/Paolo X
61372580cd5801467741e501
25 avril 1995
GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 janvier 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec
61372572cd5801467741dcbb
11 octobre 1995
BOUTET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MALKA X..., contre
6137263fcd5801467742414b
17 mai 2006
Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110383
18 mars 2021
fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00766
20 septembre 2016
En réalité le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle court à compter de la connaissance du dommage à savoir, en matière de pollution, à compter de la découverte
61372696cd58014677426cf6
17 octobre 2006
Latifa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée
6079d6829ba5988459c5ba33
22 juin 1976
HIBERT S'EST E ENGAGE A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE GIRARD, EN LIQUIDATION DES BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 150000 FRANCS, LE SYNDIC DEVANT REGLER AVEC CETTE SOMME LES CREANCIERS DE LA MASSE, QU'IL ETAIT
61372682cd580146774261f2
30 octobre 2007
Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280
7 novembre 2023
[Z] [T], [X] [G] et [N] [C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299
10 juin 2020
Corsica Sole 5, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Corsica Sole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° R 18-12.598 contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265
11 février 2009
des représentants des Etats membres de l'UNESCO, qui doit respecter le principe de la contradiction et celui d'impartialité et n'est en aucune manière soumis à l'autorité de l'employeur ; que la procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806
22 juin 2016
W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00976
8 septembre 2021
suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10755
29 juin 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., domiciliée [...], contre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559
3 avril 2019
Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu'elle était âgée de 12 ans.
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour faux et tous deux, pour abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
C 'est incroyable, la pression, le fait de perdre sa confiance » ; - Mme [PB] [L] dit qu'elle a été « complètement démolie.
6079b0ad9ba5988459c4f60b
28 juin 1978
SUS DE QUARANTE HEURES DANS LES SEMAINES COMPRISES ENTRE LE 2 JUIN 1969 ET LE 28 AVRIL 1974, DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE CLERGUE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT, QUI ETAIT
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