de cassation pris de la violation des articles 107, 378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; " en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant

attaqué (Nîmes, 30 avril 1996) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la possession d'état d'enfant légitime du seul titre de l'intéressé, lui conférant

29 avril 1998) d'avoir déclaré irrecevable son recours à l'encontre d'une décision, rendue le 28 juillet 1997, par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun ayant rejeté sa réclamation concernant

de ce délai ; Attendu que la société Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1993), d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'elle avait obtenu le 8 octobre 1990, concernant

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, elle n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de manière pertinente, ni tenu compte des témoignages précis et concordants

syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation du premier tour des élections, alors, en substance : 1°/ que l'utilisation d'une seule urne pour rassembler les bulletins concernant

Il ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur en faisant référence à l'inscription d'une condamnation le concernant sur le casier judiciaire B2 et que l'incident dans sa vie privée en 2019 n'a

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré coupable Christophe X..., de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration

et celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles étant distinctes et inconciliables entre elles, des faits se rapportant à une opération de concentration ne peuvent être invoqués par l'Autorité

résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à rencontre desquelles il existe des indices graves ou concordants

X... des indices graves et concordants de nature à retenir qu'il avaient pu commettre les faits reprochés et notifiés dans leurs interrogatoires de première comparution ; que l'existence de ces indices

du code de la santé publique instaurent une délégation de pouvoirs obligatoire au profit du vétérinaire personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant

devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier », contenant

violant l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se contenant

l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du deamndeur pour une durée de six mois à compter du 15 mai 2016 ; "aux motifs qu'il existe des indices graves ou concordants