indûment mises à la charge de la société privée ou de la collectivité publique ; qu'en l'espèce, suivant contrat conclu le 2 mars 1992, entre le président de la CUDL et Lyne Y..., celle-ci a été embauchée

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° G 17-14.910 R É P U B L

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Réside études, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé

[T], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Axyme, 2M & associés, ès qualités, et Groupe conseil assurances formation, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La Cour de cassation a reçu, le 16 juillet 2024, une demande d'avis formée le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance opposant M. [Y] à la société Le Marché.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

diffusées par la société Vans sur son site internet confirmaient que le système de distribution consistait à n'avoir qu'un agent par Etat membre de l'Union européenne, ce que confirmait le contrat conclu

administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Club de l'horloge, dont le siège est 4, rue de Stockholm,

16 décembre 2003) que la Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chrislaur, dont le siège est à Saint-Laurent

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires