X... seul qui était condamné à en restituer le montant, sous déduction des sommes déjà remboursées ; que la société CFC a pratiqué une saisie immobilière sur l'immeuble des époux A... qui a été adjugé

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis

civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et distribution gratuite de cigarettes, a condamné

articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la seule

indicative et excluant alors tout accord entre les parties sur une durée de travail convenue, ne pouvait équivaloir à la fixation d'une durée de travail de référence dont dépend la validité du contrat

d'autre part ; que la partie civile ayant dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il échet de condamner Y... à lui verser 1 000 francs de ce chef et de condamner

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 500 euros d'amende.

X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier

d'usage de faux est distinct du délit de faux et peut exister même si l'auteur du faux est inconnu ; qu'en excluant, cependant, toutes poursuites à l'encontre du prévenu pour usage de faux, par cela seul

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la prévenue coupable d'abus de confiance pour un montant de 340 000 francs, a ajourné le prononcé de la peine et de l'a condamnée

N... portant sur la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017 et en ce qu'il avait condamné M.

, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra délivrer, sous astreinte, un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors :

, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra délivrer, sous astreinte, un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors :

les sociétés Compass Group France, Servirest, Mediance et EVHREST aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Compass Group France, Servirest , Mediance et EVHREST

d'investissement effectuées"; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans réparer deux fois le même préjudice allégué, tout à la fois la condamner, par intégration des marchandises

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 27 436,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5, 52% à compter du 23 février 2015,

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour violences habituelles sur mineurs de quinze ans, l'a condamné

Bernard , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction