comme il a fait, l'arrêt retient que l'ancienneté des relations entre les parties ne suffit pas à établir la connaissance ainsi que l'acceptation de la clause par les acheteurs ; Attendu qu'en déterminant

les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M.

articles 59 du Traité instituant la Communauté européenne, 3 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française FC Financement, à qui M. et Mme X... avaient confié

La présente indexation constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail sans lequel il n'aurait pas été consenti.

en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait

Yves X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

dérogatoire tirée de l'action déterminante d'un véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de contrepartie en repos obligatoire, de congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail et des règles

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

[C] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques, la GMF La Sauvegarde (l'assureur), les conditions particulières du contrat d'assurance mentionnant une garantie

père et son fils unique et son épouse, il convient de juger qu'il n'existe aucun commencement de preuve de l'existence d'une donation rapportable et qu'il s'agit de présents d'usage ; Qu'en se déterminant

assujettie elle-même à cet impôt, était en mesure de la récupérer; Attendu que, pour repousser cette demande, l'arrêt se borne à énoncer que les appelants "ne s'expliquaient pas suffisamment sur les conditions

garanties ne sont acquises que sous réserve du strict respect des conditions de pilotage, d'usage et des limites géographiques - conditions de pilotage - M.

1991 selon la prévention - et le caractère "exorbitant" des clauses litigieuses, ce qui ne suffit à établir ni une quelconque altération de la vérité ni la fabrication d'un faux titre puisqu'il a été connu

soutenait, sans être contredite, qu'aucun objectif n'était assigné à l'agent qu'une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que l'intéressé déterminait

alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition

salarié et suivie de sa signature ainsi que l'indication en caractères très apparents du délai de forclusion ; qu'il n'est nullement exigé que le reçu vise ou reproduise le texte régissant les conditions

qualité de repreneur de la société STUDIO ELGE, laquelle n'était d'ailleurs pas à cette époque engagée dans les liens d'une procédure collective, il n'est pas établi que cette seule qualité ait été déterminante

du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'association à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés

contrat d'assurance de prévoyance familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions