continue, à la durée maximale de conduite journalière et au repos journalier ; Attendu que, pour déclarer Christian X... coupable sur le fondement de l'article 3 bis de l'ordonnance du 20 décembre

contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pourvoi formé par : - DURIEZ Dieudonné, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1996, qui, après annulation d'une pièce de la procédure, l'a condamné, pour conduite

[W] n'étaient pas applicables à l'espèce, dès lors que la qualité de salarié était, dans toutes ces affaires, acquise aux débats, l'EPNEFPA insistant sur le fait que M.

Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité

X... a conforté M. Z...

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de

Z... a remplacé Mme Y... lors du prononcé de l'arrêt sans que la minute comporte la signature de cette dernière, seule présente lors des débats ; qu'en conséquence, les textes susvisés ont été violés"

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

B..., qui avait heurté l'ensemble autoroutier conduit par M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 1997), que, l'automobile conduite par M.

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que quelques années après leur mariage en Allemagne en 1945, les époux Y..

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 février 1998), que la Société française de factoring

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du

qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 21 de la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de la route et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

[L] ou de ce conducteur, était objectivement à même d'empêcher l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

maritime par immersion de déchets, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi