d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction ; qu'en énonçant que la construction litigieuse portait une atteinte à l'esthétique du hameau de "La Fontaine

L'article 22 du contrat de construction stipule : « En cas de retard dans l'achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l'article 20, Le constructeur devra au maître d'ouvrage

Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à démolir les constructions ou ouvrages édifiés dans cette zone ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

atteint d'un vice caché, car nécessitant des fondations spéciales ; qu'en jugeant que l'existence d'une faute supposait de démontrer la volonté délibérée du vendeur de cacher l'existence du vice, la cour

, la parcelle vendue étant concernée par les tennis existants et les parcours de golf (trou 6 et 7) ainsi que par la construction du club house dépendant du golf ».

, exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de ces dispositions, que la construction

Joël, contre l'arrêt n° 1897 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous

, existaient déjà en juillet 1991; (

densité (PLD), alors, selon le moyen, "1 ) qu'en droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions

paiement de diverses sommes au profit des époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur prévue à l'article 1792 du Code civil ne s'applique qu'à la construction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2004), rendu en matière de référé, que la société DB construction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 La société Construction

l'arrêt attaqué qu'Albert X... a constitué avec Henri Y... la société civile immobilière Coteaux en vue de l'implantation, à la Seyne-sur-Mer, de la maison de retraite Bellevue ; que les travaux de construction

N... avaient abandonné leur projet de construction et que le financement initial n'existait plus depuis le 5 juillet 2010, de sorte que le préjudice n'était pas certain, la cour d'appel a violé l'article

.. un appartement en l'état futur d'achèvement ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la société Banco popular, devenue la société CIC Iberbanco (la société CIC) ; que les travaux de construction

concrètement l'existence d'un lien entre le surcoût facturé par la société « Maisons Gautier » et le retard dans la construction prétendument provoqué par M.

constitué par la jouissance d'une parcelle de terrain en nature de jardin contiguë au premier, a fait édifier au-dessus de cette parcelle, au niveau du premier étage, et en prolongement du bâtiment existant

des appartements, et en calculant cependant la commission sur la valeur totale des appartements dont seulement 13 avaient été vendus à la fin de la construction de la première tranche et 2 à la fin

Y... en façade ouest, après démolition des bâtiments existants ; que sont intervenus M. L..., chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation, M.