DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Orpéa, employeur, à payer à Mme X..., salariée, la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

... a été engagée en qualité d'agent d'opération le 20 décembre 1995 et affectée à l'agence d'Albi par la société Pyrénées automobile, aux droits de laquelle vient la société Saint-Michel ; que son contrat

Z..., est partie en congé de maternité à compter du 14 juillet 1994 jusqu'au 19 février 1995, date à laquelle elle a repris son emploi ; qu'elle a, par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée

. ; QUE CE COMPLEXE DEVAIT COMPORTER UNE INSTALLATION DE BOWLING, RECOUVERTE D'UNE DALLE, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE PREVU DE CONSTRUIRE UNE ECOLE MATERNELLE ET L'APPARTEMENT DE SA DIRECTRICE ;

X... a été engagée le 22 mars 1996 en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française, établissement public national à caractère industriel et commercial ; que, par contrat

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2004) et les productions, que Sébastien X..., né en 1990, qui vivait en Meurthe-et-Moselle chez ses grands-parents maternels

de travail avec une assistante maternelle le 7 novembre 2005 pour la garde de leur enfant né en juillet 2005 ; que la caisse leur a versé cette prestation à compter du mois de mars 2006 au cours duquel

code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle

Bonjour, Date de début de congé maternité le 1/12/2011 et fin de congé le 22/03/2012.

NE DECLINENT PAS LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QU' IL S' AGIT EN L' ESPECE D' UN CONTRAT DE LOUAGE D' OUVRAGE ET QUE LA REMUNERATION DE Y...

ANNULATION A CELLE DE LA LISTE TOUT ENTIERE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, D'AVOIR PROCEDE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le moyen est irrecevable comme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M.

le groupe Total, la salariée est passée au service de la société Relais d'Angers Nord le 8 juin 1999 ; qu'ayant arrêté le travail à compter du 22 juin 1999 en raison de la maladie puis d'un congé maternité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a perçu de la Caisse primaire, au titre de l'assurance maternité

où elle était suivie ; que Mme O... verse aux débats plusieurs attestations émanant de membres de sa famille et d'amis tendant à démontrer l'existence d'un projet parental commun ; que Mme R... ne conteste

de travail, soit à l'occasion de sa maternité, constituent de graves manquements aux obligations de l'employeur ; qu'ils justifient à eux seuls que Madame [E] [Z] ait mis fin à son contrat de travail

... ne sont pas incertaines, mais bien la conséquence d'un choc hémorragique provoqué par un traumatisme obstétrical lié à l'extraction instrumentale de l'enfant, causes que n'a d'ailleurs jamais contestées

contrat de travail. 5.