Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec usage d'une arme n'ayant pas entraîné

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRAN, partie civile, contre

pécuniaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'absence de contrat de travail, la charge de la preuve repose sur celui qui se prétend engagé dans le cadre

Sauf avis contraire de votre part, parce que vous n'avez pas à être instrumentalisés de la sorte, nous procédons au transfert de tous vos contrats auprès d'autres compagnies offrant une couverture et un

Des désordres ont été occasionnés au calorifuge ; - des températures trop élevées ont été constatées à l'intérieur des armoires de contrôle/ commande.

du travail défini par la 1ère partie, livre 2, titre 5, « contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition » ; que la partie défenderesse s'appuyant sur les règles relatives aux contrats

de vente oblige le promettant, dont le consentement au contrat est d'ores et déjà acquis, à conclure celui-ci aux conditions promises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par courrier du 24

W... avait été engagé, sans contrat de travail écrit, par le Crédit Saint Pierrais le mai 1978 et que c'est à l'occasion de la fusion de cet établissement avec la Banque des Iles, au cours du mois de juin

du produit sur les marchés, prix des transports et des services» ; que la variation du prix est dès lors déterminable au vu des conditions du contrat ; que deuxièmement le contrat prévoit que le client

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004), que la société civile immobilière Cebras (la SCI) a acquis de la société Crédit

ou bien de délais ou facilités de paiement par le prêteur à l'emprunteur à des fins de financement ou de paiement différé, si bien qu'un contrat de crédit doit être regardé comme un contrat en vertu duquel

J..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° A 16-27.825 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Praxair

Pascal X... et la société Aruba (Europe) Limited stipule que « les parties conviennent expressément que le présent contrat de travail annule et remplace tous les contrats et/ou lettre d'embauché signés

de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir rompu brutalement le découvert accordé à la société et d'avoir refusé de le transformer en crédit

Jean-Louis Y..., son fils né d'un premier mariage, et deux filles, Mmes Rachel et Pierrette Z..., nées de son second mariage célébré sans contrat préalable le 11 janvier 1947 avec Armand Z..., lui-même

1995, 30 juin 1998, 20 octobre 1998, 19 janvier 2001 et 4 mars 2002 des contrats d'assurance vie les désignant systématiquement comme bénéficiaires des dits contrats (ou pour le contrat Prédige du

Eric Y..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...]              

[G] des poursuites engagées contre lui du chef d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, a réduit de manière importante la peine d'emprisonnement

L'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions. 4.

auprès du Crédit Coopératif.