Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M.

Banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Lease, avec laquelle la société FEB a conclu un contrat de location d'une durée de quatre ans ; que cette automobile ayant subi une

de bail pour assurer une occupation du bien conforme aux termes du contrat, tend à la cessation d'un dommage continu et échappe donc à toute prescription tant que le dommage persiste ; que la cour d'appel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a donné à bail

"père" et la location ayant été conclue en renouvellement, le 1er février 1985, a assigné M. et Mme Jean-Jacques Z... "père", et M. et Mme Jean-Jacques Z...

était intitulé "contrat de location meublée" désignant les locaux et équipements meublés, avec une liste exhaustive du mobilier, et que le preneur, dans un courrier, faisait référence à des meubles se

en passant le 10 janvier 1991 un contrat de sous-location sur la maison de retraite objet du contrat de crédit-bail conclu entre la société Eurobail et la société Les Noisetiers, sous-location interdite

de matériel (société Unimat) a conclu avec la Société aérienne internationale (SAI), aux droits de laquelle se trouve la société Héli Poitou (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail pour le financement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loxxia location, société anonyme dont

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

X...) sur le contrat de location d'une boîte postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile

Madeleine, épouse X..., - LA SOCIETE D'HAUTEVILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts

[O], locataire, à indemniser l'assureur sur le fondement de l'article 1733 du code civil quand il ressortait de ses constatations que l'assureur était subrogée dans les droits d'un tiers au contrat de

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

liant à la société Socrea ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KBC X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de location corrélativement à celle du contrat de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à