; l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la

ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du

le concernant émanant du médecin du travail sa lettre du 18 juillet 2006 par laquelle elle lui demandait de reprendre son travail était sans objet ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est en se fondant

équivalent ; une surveillance médicale spécifique des travailleurs de nuit tous les six mois au plus ; l'affectation sur un poste de jour en cas de problème de santé constaté par le médecin du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1993), que Mme Y... a travaillé comme secrétaire réceptionniste à partir du 8 octobre 1984, d'abord à mi-temps au service de M.

X... pouvait former un pourvoi, cette notification n'a pas pu faire courir le délai de recours ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la convention collective du

collective des transports transit permettant à l'employeur de rompre le contrat de travail, lorsque l'absence, supérieure à six mois, impose le remplacement effectif du salarié, l'employeur a convoqué

rappels de salaires par application des clauses de leurs contrats de travail, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail plus favorables que celles de la convention collective

; que le 30 juin 1991, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à reprendre son poste de travail en précisant qu'elle pourrait éventuellement effectuer un travail de bureau, téléphone exclu, deux heures

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 10-3 de la convention collective nationale des

collective des sociétés d'assurance ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurances subordonne le congédiement à l'obligation

qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel; qu'un nouveau contrat de travail

si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE

de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en

collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement duquel il résulte que la production par le salarié de l'arrêt de travail délivré par le médecin traitant est la condition de fond

X... a été engagé le 10 août 1970 par la société Cegelec Sud Est ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie à compter du 3 mai 2002, il a, le 7 juillet 2006, été déclaré par le médecin du travail inapte à tout

collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement par enregistrement selon tous moyens (badgeuse, cahier

, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale des commerces

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS