Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 5°) ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE le coefficient qui résulte de l'article 22 de la Convention

A cette époque, suite à un accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, la convention collective nationale du commerce de gros, dont il n'est pas discuté qu'elle s'applique à la société

du 30 juin 1971 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Dartevert, dont le siège est ...

rappel de la prime d'ancienneté depuis le mois d'août 1991, l'arrêt énonce qu'en application de l'avenant formation professionnelle à la convention collective, en date du 14 décembre 1987, M.

du 22 décembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice des dispositions conventionnelles applicables dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant

à 1986, l'article 17 de la convention collective nationale, selon lequel l'application de ses dispositions ne pouvait entraîner diminution des avantages acquis antérieurement, inapplicable en l'espèce

1995, où étaient présents : M.

OIT n° 158, des articles L. 1221-20, L. 1221-22 du code du travail et 22 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d&apos

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

Le 1er janvier 1976, il est devenu agent de maîtrise, puis, à compter du 1er janvier 1994, il s'est vu attribuer la classe 3 de la convention collective applicable.

juin 1999, où étaient présents : M.

juin 1999, où étaient présents : M.

juin 1999, où étaient présents : M.

européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 4 annexé à ladite convention, 55 et 66 de la constitution, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945, 702-1 et 703, 591

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le tribunal d'instance de Calais, au profit : 1 ) du Crédit lyonnais, direction des agences de Flandres Maritimes, dont le siège est ...

Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, qui prévoient tous deux le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un