La cassation du chef de dispositif fixant la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 1233-58, II, du code du travail n'emporte

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

au titre de l'hébergement de Denyse Y... aux Ophéliades à la somme de 31 694,42 euros ; "aux motifs que les parties s'opposent en ce qui concerne les frais d'aide à domicile, non sur le principe de

bénéficiant au surplus d'un engagement en qualité de caution personnelle de la part de celui qui a consenti la sûreté réelle, dès lors que le créancier a exercé ses poursuites sur le seul fondement de

aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'' ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 19 février 1990) d'avoir dit qu'il devait faire procéder au règlement de certaines sommes dues à M.

de l'assurance vie que par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2017 ; et que la saisie-attribution des sommes dues au titre de l'assurance vie mise en oeuvre par Mme [N] auprès de

la créance à titre privilégié ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance sur le principe de l'admission de la créance de l'URSSAF, la réformer sur le montant de la créance et fixer à la somme de 3 324,89

avec opposabilité au CGEA de Marseille, les jugements retiennent que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 20 novembre 2014, les créances salariales dues au titre d'octobre 2014 sont

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'AGS-CGEA de [Localité 4] ne devrait pas sa garantie pour les sommes dues à titre de rappel de salaires pour le mois de janvier 2016, d'incidence congés payés

prestations versées par la caisse, alors, selon le moyen, que la CPAM est admise à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la victime, au jour de la décision, à due concurrence de

En statuant ainsi, alors que le jugement de la High Court du 19 novembre 2010, qui, après avoir retenu qu'aucune somme n'était due par la SAVG à la société EGA, a considéré qu'aucune créance n'avait pu

terrassements-voiries, réseaux divers à la société Gerland; qu'après mise en redressement judiciaire de la société SPIM, la société Gerland a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une somme à titre

[E] [O] tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [K] [O] d'une créance sur le Trésor public, dite de «

[Q] [H] tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti, au titre de la réintégration dans l'actif net successoral de [X] [H] d'une créance sur le Trésor public, dite de «

qui ne fournit pas à l'huissier les renseignements relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du tiers saisi est condamné à payer les sommes dues au créancier substitue à la sanction facultative

pour l'une du 1er janvier 1988 et pour l'autre du 1er septembre 1989, les témoins entendus ont tous soulignés l'étroitesse des relations commerciales et professionnelles entre Szikra et Compo Panonia dues

R... des sommes dues à différents créanciers. 6. Le 6 novembre 2017, le liquidateur a demandé la réouverture de la liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

en 1994 et 1995 relatifs à des cotisations dues par M.

(société Gebrik) relatives à la livraison de matériaux ; que la BNP s'est portée caution solidaire des obligations de paiement de la société Trouvé à concurrence d'une somme de 164 260,10 francs au titre