Cette demande tend aux mêmes fins que la précédente et reprend une partie des moyens étant observé que le décès de Monsieur D... P... était connu et dans la cause précédente puisque la Scea D...

, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi

souscrit auprès de la société GAN vie, à laquelle s'est substituée la société Assurance Crédit mutuel vie (l'assureur), à l'occasion de chacun de ces prêts, un contrat d'assurance garantissant les risques décès

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon,

l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

: Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° Z 18-21.369

X... a présenté d'une part une pathologie achiléenne antérieure à la date de signature des contrats de crédit et d'autre part une pathologie rachidienne postérieure à la date de signature des contrats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

Chauvin, président, M.

son abrogation ; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, le 5 août

: Mme Mouillard, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. YC..., XQ..., YI..., YY..., I..., Q..., Pierre, conseillers, M. L..., Mme XT..., M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience