a autorité de chose jugée ; que les critiques du mis en examen quant à l'arrêt susvisé et à la prolongation ainsi ordonnée de la détention provisoire sont irrecevables, l'unique objet dont la cour est

de 16 292,63 euros de sorte que cette décision ayant autorité de chose jugée, le montant de cette créance se trouve définitivement fixé, mettant ainsi fin au litige qui opposait ces deux parties ;

ultérieurs, et retient que cette décision a autorité de chose jugée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite du motif justement critiqué à la première

du 28 juin 1999 annulant la citation du 27 février 1999 n'avait été frappé d'appel par aucune des parties, cette décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne pouvait être remise en cause par

L'ordonnance attaquée ayant, en l'espèce, déclaré irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée la demande de désignation d'un expert, il s'ensuit que cette décision, qui n'a pas désigné un

de dispositif ayant autorité de chose jugée ; qu'en jugeant que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de

sur les règles relatives à la répétition de l'indu mais sur les dispositions du jugement arrêtant le plan, a retenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ni la dénaturer

l'autorité de la chose jugée par cette juridiction ; Attendu, en troisième et quatrième lieux, que la cour d'appel a motivé sa décision par référence à l'autorité de la chose jugée au pénal et n'avait

de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant

, inexacte en droit, n'étant revêtue d'aucune autorité de chose jugée ; qu'en référence à cette décision où M.

, la cour d'appel ait considéré que la perte de la nationalité française de Mme Bedira Z..., épouse X... constatée par décision devenue irrévocable, ayant l'autorité de chose jugée, faisait obstacle à

de la chose jugée à l'égard de la société Mercury Sud et de la société Allianz qui n'y étaient pas parties, les décisions pénales ont cependant autorité de chose jugée erga omnes et que l'arrêt du 11

de l'exécution, a, sans modifier les dispositions de cette décision ni violer l'autorité de chose jugée, exactement retenu que toutes sommes venues à échéance pendant le délai accordé, devaient être payées

ne peut avoir autorité de chose jugée sur le territoire français, entre autres conditions, que s'il est passé en force de chose jugée et est susceptible d'exécution selon la loi algérienne et qu'il n'est

jugée et que, dans ces conditions, il apparait ainsi que la prétention de la société est irrecevable car contraire à la chose jugée, étant superfétatoirement observé qu'elle s'avère également infondée

condamnant Didier X... à une amende contraventionnelle de 150 euros ; "alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'un avis de contravention n'est pas une décision

du fond sont liés par l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de justice ; qu'en l'espèce, par jugement devenu définitif du 16 mai 2006, le tribunal d'Instance d'Asnières avait

DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, DE L'ABANDONNER POUR SAISIR DE LA SECONDE LA JURIDICTION CIVILE, ALORS QU'UNE DECISION PENALE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA

ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision prive le demandeur du droit d'agir pour soumettre de nouveau la contestation tranchée par la décision revêtue de l'autorité de chose jugée à

de la signification de l'arrêt du 21 août 2012 puisque la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, dès son prononcé, cependant que cette décision ne pouvait être exécutée, la cour d'appel