la demande de la société BTB visant à faire bénéficier son établissement d'Heillecourt de la même rectification de son taux de cotisations accidents du travail que celle appliquée, à la suite d'une décision

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.

l'autorisation d'exécuter les travaux, la société a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les époux X... à se substituer

l'article 7, 1°, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

de la délégation confiée et/ou pouvoir hiérarchique" ; que la mission de responsabilité doit s'entendre comme l'exercice d'une capacité d'initiative assimilée à une délégation de pouvoir pour les décisions

Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des faits de complicité de crime contre l'humanité reprochés au mis en examen,

X... pour les campagnes en France, ce qui, pour les parties à l'acte de délégation, ne concernait que les seules campagnes d'envergure nationale, les campagnes régionales ou locales restant de la compétence

le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit ordonnées des mesures d'instruction in futurum n'est compétent

internationale. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale : 8.

; que Mme Q... doit être renvoyée à mieux se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; que la décision déférée sera en ce qui la concerne confirmée ; que par contre,

., 17 janvier 2019, décision n° 2018-756 QPC). 11.

, excédé ses pouvoirs et violé les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; 2°/ que la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans une décision est effectuée par la seule

rendue en méconnaissance des règles de compétence peut valablement revêtir l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 19 juin 2003 rendu par un tribunal de police incompétent " rationae materiae

mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice de forme, ni n'avait invité les exposants à reformuler une nouvelle opposition devant tel organe dont il aurait confirmé la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996,

et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal alors, selon le moyen : 1 ) que l'application d'une règle dérogatoire au droit commun de la compétence territoriale ne saurait s'apprécier à l'aune des seules

Jean-Marie B..., lorsqu'il était député ; nul doute qu'à l'époque comme aujourd'hui, les compétences l'ont emporté sur les « accointances » ; que cette réponse ironique portait ainsi atteinte au droit

la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et que les contestations postérieures relatives à la régularité de ces opérations est de la compétence

. ; "alors 2 ) que, et à tout le moins, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté