[K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir. 3.

incident formé par Mme Y... qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE non-admis le pourvoi incident ; Condamne les demanderesses

Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt 2600 D du 12 juin 1997 a rejeté le pourvoi de la société Euroloisirs mais a omis de statuer

, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires à cet effet ; qu'en cas de décision rectificative venant rétablir dans le dispositif de la décision rectifiée, le montant

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier

X... a formé un incident de saisie dont il a été débouté, le Tribunal constatant qu'il était dû par ce dernier la somme de 176 272,58 francs ; que le syndicat a alors déposé une requête en rectification

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 615 F-D Requête

statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel ne pouvait apprécier une éventuelle omission de statuer ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu par motifs propres

[T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cassation était étendue au chef de dispositif distinct ayant rejeté

de l'intervention de la phase de jugement des infractions énoncées dans les mandats d'arrêt, qu'elle conduit en effet à les distinguer dans la mesure où la présente demande d'extradition est requise sur

Cette décision a été rectifiée par le même tribunal par une ordonnance du 3 novembre 2014 selon laquelle la mention du Real Madrid en tant que créancier du jugement devait être remplacée par celle de M

[B], et le 22 septembre 2016, l'administration fiscale a pris une décision de rejet contentieux. M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16

de A... et le jugement a été transcrit à l'état civil gabonais ; que l'acte de naissance, n° 39, dressé sur les registres français de Savigny-sur-Orge a été rectifié par décision du procureur de la République

que, par arrêt du 3 mars 1993, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les AGF et M.

[U] a formé une réclamation qui a été partiellement rejetée par l'administration fiscale par décision du 15 mai 2017.

rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ; Ainsi fait et jugé

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (RAYMOND); 2° Y...