, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé

de son poste de président de l'association ; qu'après avoir accepté de signer une lettre de démission, il a décidé de se maintenir dans ses fonctions et a même convoqué, à la demande, il est vrai, de

relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; que lorsque le différend porte sur une décision

X... n'était pas constitutif d'une voie de fait sans s'expliquer sur l'annulation de cette décision prononcée par le tribunal administratif de Nantes le 13 juillet 1995, dont le jugement avait été versé

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y..., épouse X..., ayant obtenu l'annulation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 16 décembre 1992 ; Donne défaut contre Mlle Dominique X... et Mme F... ; Attendu que M.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objet du contrat de location entrait dans le champ de l'activité principale du locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10302 F Pourvoi n

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10303 F Pourvoi n

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...

4 NOVEMBRE 1963, DEVANT UN NOTAIRE DE FRANCE, DECLARE QUE LEDIT SIEGE SOCIAL ETAIT TRANSFERE A PARIS ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REUNI DANS CETTE VILLE A APPROUVE LA DECISION

aux prétentions originaires en revendication de la propriété d'une partie de la parcelle numérotée AD 70 par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

fondement de l'article 237 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de délais formée par M.

locataires principaux la dénient, quand il appartenait à ces derniers, en l'état des conclusions d'appel de la société GBB, d'établir le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

C... en annulation de la vente ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession du fonds de commerce implique la cession de

au transfert à la société Mathurins Immobilier, ayant changé, à compter du 26 octobre 2000, sa dénomination en "Continent IARD", du portefeuille de contrat avec les droits et obligations qui s'y rattachent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

concurrence ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'évolution prévue et invoquée par l'employeur, était de nature à justifier la restructuration intervenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision