part, le délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant est un délit instantané dont la prescription commence à courir au jour de sa commission, laquelle est consommée au jour de la déclaration

universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

C... a déclaré avoir entendu 4 détonations, confirmé avoir M. B...

n'était pas éteinte par prescription, l'argument ainsi avancé par Paul A... sur ce point ne peut qu'être écarté ; "alors, d'une part, que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort sont déclarés

la salle de bains mais contestait catégoriquement avoir eu avec elle le moindre attouchement de nature sexuelle ; (...) qu'Alexandra et son père maintenaient devant le magistrat instructeur leurs déclarations

355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3 de la directive n° 89-622- CEE du conseil des communautés européennes du 13 novembre 1989, 8 de la déclaration

, ont assigné en réparation l'assureur du véhicule, la société MAAF assurances, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la société Boivin et l'UGN font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

, à moins qu'il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n'ait distrait des éléments de nature à influer sur la décision, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 6-3 de la Déclaration

clandestins ; "aux motifs que, en mars 1987, les services de police avaient été informés de l'existence de trois ateliers clandestins confectionnant des vêtements pour un autre atelier, régulièrement déclaré

rappelé que cet acte était un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil et que sa date d'établissement en 2001 impliquait que la naissance de l'intéressé avait été retranscrite sur déclaration

, en entreposant sur site un volume de déchets en mélange non triés d'environ 20 000 m3, dépassant le seuil des 1 000 m3 autorisés ; que par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal correctionnel a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée

avoir lieu à suivre contre Roland Z... du chef de vol ; "aux motifs que, comme l'a fait observer l'avocat général, il convient, à titre liminaire de constater, d'une part, que la liste des objets déclarés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1993 ), que la société Algeco a été déclarée

[D] n'était nullement ignorant des dépenses du couple, mais il connaissait parfaitement ses revenus réguliers mentionnés sur la déclaration annuelle des revenus cosignée par lui, de l'ordre de 57 000 euros

contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat d'arrêt et statuant, par voie de conséquence, sur l'action douanière a déclaré