pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi des chefs d'homicide et blessures involontaires, a déclaré

Y..., a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que, par arrêt partiellement infirmatif du 5 juillet 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment écarté

La nullité du contrat d'assurance est soutenue par la compagnie ALPHA INSURANCE, celle-ci reprochant aux consorts [D]-[T] trois fausses déclarations intentionnelles quant à la qualité de la SCI PERTEK,

VIGUEUR POUR LA CONDUITE DU VEHICULE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION

I... de la somme de 72 000 € à titre transactionnel ,2°) une "déclaration d'intention de reprise de relations contractuelles" rédigée ainsi :"Monsieur B... signataire des présentes se portant fort pour

l'assurée a été victime d'une fracture de la vertèbre D 12 ayant entraîné une hospitalisation de 10 jours ; que, par avenant du 3 mars 1980, avec effet rétroactif au 19 juillet 1979, elle a, sans déclarer

alors de s'interroger sur les raisons pour lesquelles elle a utilisé les services du dépositaire plutôt que de vendre directement ses céréales dès leur production qui venait d'avoir lieu ; que sa déclaration

Manuel B... et son fils en nullité de ce contrat pour fausses déclarations intentionnelles ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1989) a accueilli cette demande et, statuant sur le recours exercé

remis par l'assureur ; qu'elle s'est trouvée en incapacité de travail à compter du 2 mars 2007 ; qu'après le refus de l'assureur de prendre en charge les mensualités du crédit au motif d'une fausse déclaration

ET M JOAO X..., QUE DANS UNE PROPORTION REDUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EN RAISON DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE LA DECLARATION INEXACTE DE RISQUE FAITE PAR LE SOUSCRIPTEUR

vente à l'évidence renoncé à cette acquisition, à tout le moins aux conditions des pourparlers intervenus en 1994, comme en atteste l'arrêté de préemption pris le 24 février 2006 en réponse à la déclaration

DE DECLARER, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT HABITUELLEMENT PAR SON FILS, AGE DE 21 ANS, TANDIS QUE LA POLICE PREVOYAIT QUE LE CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE ETAIT AGE

sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les notes explicatives de l'agent général A... et de son subordonné révèlent de simples déclarations

titulaire de la carte grise du véhicule assuré, mais que ladite carte grise avait en réalité été délivrée à son épouse ; que X... a déclaré qu'il était le conducteur habituel du véhicule, mais que son

Z... au motif qu'il avait fait une fausse déclaration au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, la société Axa France Iard (l'assureur) a saisi le tribunal de grande instance pour

ayant donné lieu à des règlements, par l'assureur, d'un montant respectif de 1371 29 francs et 1337 82 francs ; que la compagnie La Concorde a formé une demande en nullité des contrats pour fausse déclaration

invalides il a, d'abord, poursuivi le versement du capital à l'encontre de son assureur lequel l'a assigné en nullité du contrat ; qu'un premier arrêt (Paris, 18 septembre 1996) devenu irrévocable a déclaré

R. 351-28 à R. 321-34 du Code du travail ; 2 / que la répétition par l'Assedic des sommes qu'elle a indûment versées à un allocataire est subordonnée à l'existence d'une fraude ou d'une fausse déclaration

peut être prononcée que si se trouvent réunies les conditions d'application de la clause résolutoire ; qu'en l'espèce, la clause dont il s'agit prévoyait que le commandement de payer contiendrait la déclaration

croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; qu'en l'espèce, la Safer Garonne Périgord (Sogap) a exercé son droit de préemption le 21 avril 2010 au vu de la déclaration